Mentions légales, confidentialité et CGV — Premium Cleaning by Louise
Base légale : droit suisse, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD, révision entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et le Code des obligations. Entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce (chiffre d’affaires sous le seuil d’inscription obligatoire), Google Analytics actif via Site Kit.
1. Mentions légales
Éditeur du site
Premium Cleaning by Louise
Entreprise individuelle
Responsable : Evelyne Louise Mouillé
Adresse : 55 rue des Charmettes, 2000 Neuchâtel, Suisse
Téléphone : +41 79 614 48 74
E-mail : contact@premiumcleaningbylouise.ch
Entreprise individuelle non soumise à l’inscription au registre du commerce (chiffre d’affaires annuel inférieur au seuil légal de CHF 100’000). Aucun numéro IDE n’est donc attribué à ce stade.
(Dès que le chiffre d’affaires dépasse ce seuil ou en cas d’inscription volontaire, ajouter ici : « Numéro IDE : CHE-xxx.xxx.xxx » et « Inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel ».)
Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.com
Conception du site
Site conçu et développé sous WordPress / Elementor.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, photographies, logos et éléments graphiques présents sur ce site sont la propriété de Premium Cleaning by Louise ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Responsabilité
Premium Cleaning by Louise s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ou d’omission. L’utilisation des informations du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Des liens vers des sites tiers peuvent être proposés ; Premium Cleaning by Louise n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Droit applicable et for juridique
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif, dans la mesure où la loi le permet, est celui du siège de Premium Cleaning by Louise, soit Neuchâtel.
2. Politique de confidentialité
Conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données au sens de la LPD est :
Premium Cleaning by Louise, Evelyne Louise Mouillé
55 rue des Charmettes, 2000 Neuchâtel, Suisse
contact@premiumcleaningbylouise.ch
Données collectées
Nous collectons les données suivantes lorsque vous utilisez ce site :
- Formulaire de contact : nom, prénom, e-mail, téléphone, contenu de votre message.
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, collectées automatiquement via Google Analytics.
Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- répondre à vos demandes de devis ou d’information ;
- assurer le suivi de la relation commerciale ;
- mesurer et améliorer la fréquentation du site (statistiques anonymisées).
Google Analytics
Ce site utilise Google Analytics (via Site Kit by Google), un service d’analyse d’audience fourni par Google Ireland Limited. Google Analytics dépose des cookies sur votre terminal afin de générer des statistiques de fréquentation. Les données ainsi collectées peuvent être transférées et traitées par Google, y compris en dehors de la Suisse et de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Google agit en tant que sous-traitant pour ce traitement.
Vous pouvez vous opposer à ce suivi en installant le module de désactivation proposé par Google (Google Analytics Opt-out Browser Add-on) ou en configurant votre navigateur pour refuser les cookies.
Durée de conservation
Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et, le cas échéant, à la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légaux. Les données de navigation collectées par Google Analytics sont conservées selon les paramètres par défaut de ce service.
Destinataires des données
Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à :
- l’hébergeur du site (Hostinger), pour les besoins techniques ;
- Google, pour les données de navigation (Google Analytics).
Vos droits
Conformément à la LPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@premiumcleaningbylouise.ch, en joignant une copie d’une pièce d’identité si nécessaire pour vérifier votre identité.
Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification.
Modification de la présente politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour.
Dernière mise à jour : [à compléter à la publication]
3. Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de nettoyage réalisée par Premium Cleaning by Louise, que ce soit au domicile de particuliers, dans des locaux professionnels ou dans le cadre d’une prestation ponctuelle, sur le territoire de Neuchâtel et de ses environs.
Article 2 — Devis et commande
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement, sur la base des informations transmises par le client (surface, nature des locaux, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La prestation est réputée acceptée dès confirmation écrite (e-mail, message ou accord oral suivi d’une prise de rendez-vous) du client.
Article 3 — Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le client. Premium Cleaning by Louise fournit l’ensemble des produits et du matériel nécessaires, sauf accord contraire. Les produits utilisés sont détaillés sur le site (vinaigre d’alcool, alcool ménager, savon noir, percarbonate de sodium, bicarbonate de soude, nettoyage à la vapeur).
Article 4 — Accès et remise des clés
Lorsque le client confie ses clés pour permettre l’intervention en son absence, celles-ci sont conservées avec soin et restituées selon les modalités convenues. Premium Cleaning by Louise s’engage à une entière confidentialité concernant l’accès au domicile ou aux locaux du client.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté, exprimés en francs suisses (CHF). Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (à la prestation, par facture mensuelle pour les contrats réguliers). Tout retard de paiement peut donner lieu à des frais de rappel conformément au droit suisse.
Article 6 — Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant Premium Cleaning by Louise au moins 24 heures à l’avance. Toute annulation tardive (moins de 24 heures avant l’intervention) peut faire l’objet d’une facturation partielle, à convenir au cas par cas.
Article 7 — Réclamations et garantie de satisfaction
Toute réclamation relative à la qualité d’une prestation doit être signalée dans les 24 heures suivant l’intervention. Premium Cleaning by Louise s’engage à revenir corriger, sans frais supplémentaires, tout point n’ayant pas donné satisfaction et relevant de sa responsabilité.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Premium Cleaning by Louise met en œuvre tout le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations. (À compléter : mentionner ici l’assurance responsabilité civile professionnelle si elle est souscrite, avec le nom de l’assureur.)
Article 9 — Protection des données
Les données transmises dans le cadre d’une demande de devis ou d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, elle-même conforme à la LPD.
Article 10 — Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, dans la mesure où la loi le permet, du for juridique de Neuchâtel.